POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

AVIS JURIDIQUE
Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet 2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous vous informons que Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, domiciliée Calle Alfredo Palma, Edificio Torrevigia, Bloque 3, Local 3, 29603, Marbella, Malaga et titulaire du numéro NIF 79468185B, est le propriétaire de ce site Web.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les données personnelles que nous pourrions recueillir directement auprès de l’intéressé seront traitées de manière confidentielle et seront incorporées à l’activité de traitement correspondante appartenant à Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo.

FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi organique 3/2018 sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et au Règlement UE 2016/679, dans le cas où vous nous envoyez un courrier électronique à l’adresse indiquée, ou remplissez un formulaire de collecte de données, nous vous informons que les données personnelles que vous fournissez seront traitées et incorporées à une activité de traitement dont le responsable est Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, dans le but de :
– gérer votre demande
– vous offrir nos services en tant qu’avocats experts en droit des étrangers, gestion administrative et conseil aux entreprises
– maintenir une relation d’affaires
– ainsi que pour l’envoi par tout moyen, y compris le courrier électronique ou d’autres moyens équivalents de communication électronique, d’informations publicitaires ou promotionnelles sur les produits ou services de la société, après avoir préalablement demandé votre consentement.

Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo déclare avoir adopté toutes les mesures de sécurité nécessaires et appropriées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 et de la Loi organique 3/2018, et a mis en place tous les moyens techniques à sa disposition dans l’intention de prévenir la perte, l’utilisation abusive, l’altération, l’accès non autorisé ou le vol des données que vous fournissez.

PRINCIPES QUE NOUS APPLIQUONS AUX DONNÉES QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ

Principe de légalité, de loyauté et de transparence :
Nous demanderons toujours votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques que nous vous communiquerons à l’avance en toute transparence.
Limitation des finalités :
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
Principe de minimisation des données :
Nous ne demandons que les données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous en avons besoin. Le moins possible.
Principe d’exactitude :
Les données seront exactes et, si nécessaire, mises à jour.
Principe de limitation de la durée de conservation :
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, en fonction de ces dernières.
Principe d’intégrité et de confidentialité :
Vos données seront traitées de manière à assurer une sécurité et une confidentialité adéquates des données. Vous devez savoir que nous prenons toutes les précautions nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé ou l’utilisation abusive des données de nos utilisateurs par des tiers.
Responsabilité proactive :
Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo sera responsable du respect des principes énoncés ci-dessus et nous adopterons les mesures techniques et organisationnelles qui nous permettront d’être en mesure de démontrer le respect de ces principes.

LÉGITIMITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Chez Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, le traitement des données personnelles est effectué sur : – la base de la relation contractuelle établie pour la prestation des services demandés et l’intérêt légitime, ou.
– sur la base du consentement que vous avez donné au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques, toujours par le biais d’une action affirmative claire. L’utilisateur ou le client a donné son consentement éclairé pour l’envoi de communications commerciales, pour l’installation de systèmes de suivi des habitudes de navigation conformément à la politique en matière de cookies, ou pour l’envoi d’informations demandées par le biais de formulaires de contact.

La base juridique qui nous protège pour le traitement de vos données sur notre site web est le CONSENTEMENT et si vous êtes déjà notre client, la base juridique est l’EXÉCUTION D’UN CONTRAT.

Vous pouvez consulter la base juridique de chacune des activités de traitement que nous effectuons en demandant notre registre des activités.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chez Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, nous entendons que les données personnelles fournies soient conservées uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées et à la détermination des éventuelles responsabilités qui peuvent découler de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Critères de conservation des données : elles seront conservées pendant la période établie par la loi, tant qu’il existe un intérêt mutuel à maintenir la finalité du traitement et lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à cette fin, tant que la relation contractuelle est maintenue, tant que leur suppression n’est pas demandée par la partie intéressée et qu’elles ne doivent pas être supprimées parce qu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la formulation, à l’exercice et à la défense de réclamations. Elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir la pseudonymisation des données ou leur destruction totale.
Si l’utilisateur révoque son consentement ou exerce ses droits d’annulation ou de suppression, ses données personnelles seront bloquées à la disposition de l’Administration de la justice pendant les périodes prévues par la loi afin de répondre aux éventuelles responsabilités découlant du traitement de ces données. Par la suite, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir la pseudonymisation des données ou leur destruction totale.

TRANSFERTS ET RÉCEPTEURS DE DONNÉES PERSONNELLES

Tous les transferts indiqués ci-dessous sont nécessaires à l’accomplissement des finalités indiquées ci-dessus, ou sont effectués en conformité avec une obligation légale. Les données personnelles peuvent être transférées à :
Administrations publiques et administration de la justice.
Fournisseurs de services informatiques, y compris les services de « cloud computing ».

TRANSFERTS DE DONNÉES VERS DES PAYS TIERS

Le traitement de vos données est effectué, en général, par des fournisseurs de services situés au sein de l’Union européenne ou dans des pays qui ont été déclarés avec un niveau adéquat de protection des données, bien que parfois, pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, certaines entreprises qui fournissent des services à Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, pourraient accéder à vos données personnelles (transferts internationaux de données).
Ces transferts sont effectués vers des pays présentant un niveau de protection comparable à celui de l’Union européenne (décisions d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types et mécanismes de certification) et garantissent à tout moment que les personnes qui disposent de vos informations pour nous aider à fournir nos services, le font avec toutes les garanties en termes de protection des données.
DROITS DES INTÉRESSÉS Les utilisateurs/clients peuvent exercer auprès de Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, les droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition à leur traitement, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de leurs données. Ils peuvent également révoquer leur consentement s’ils l’ont donné pour une finalité spécifique, et modifier leurs préférences à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse [email protected], ou à l’adresse suivante : Calle Alfredo Palma, Edificio Torrevigia, Bloque 3, Local 3, 29603, Marbella, Malaga. L’utilisateur est informé qu’il peut adresser tout type de plainte concernant la protection des données personnelles à l’Agence espagnole de protection des données www.agpd.es, l’autorité de contrôle de l’État espagnol.

DONNÉES DES MINEURS

Notre société ne collectera ni ne traitera les données personnelles de mineurs de moins de 14 ans, sans donner une pleine conformité aux exigences établies dans la réglementation applicable en matière de protection des données et le Règlement UE 679/2016. Le traitement des données personnelles d’un enfant est considéré comme licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 14 ans. Si l’enfant est âgé de moins de 14 ans, ce traitement n’est considéré comme licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale ou de la tutelle sur l’enfant, et uniquement dans la mesure où il a été donné ou autorisé.

DONNÉES PERSONNELLES DE TIERS

Dans le cas où les données personnelles fournies appartiennent à un tiers, l’utilisateur garantit qu’il a informé ledit tiers de la présente politique de confidentialité et qu’il a obtenu son autorisation pour fournir ses données à Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, aux fins susmentionnées. Il garantit également que les données fournies sont exactes et à jour, étant responsable de toute perte ou dommage, direct ou indirect, pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

TRAITEMENT DES CURRICULUM VITAE

Comme indiqué dans le Règlement UE 2016/679 et la Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques les candidats qui nous fournissent leurs données, nous demandons leur consentement de manière claire dans la collecte de leurs données personnelles et les utilisations que nous allons leur donner. C’est pourquoi nous fournissons les informations de manière claire et concise, en indiquant également au candidat qu’il peut demander une copie de ses données, qui lui seront proposées dans un format structuré.
Notre entreprise applique une politique de confidentialité rigoureuse aux données des personnes qui ont établi des relations avec nous en nous envoyant leur curriculum vitae.
Par conséquent, nous vous informons que vos données ont été incluses dans notre registre des activités de traitement afin de vous tenir informé des différents postes vacants au sein de notre organisation.
Les données fournies seront conservées jusqu’à ce qu’un poste vacant soit pourvu ou jusqu’à ce que vous exerciez votre droit de suppression. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles par Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, afin de pouvoir exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, ainsi que d’opposition et de limitation de leur traitement auprès de Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, Calle Alfredo Palma, Edificio Torrevigia, Block 3, Local 3, 29603, Marbella, Malaga ou à l’adresse électronique [email protected], en joignant une copie de votre pièce d’identité ou d’un document équivalent. De même, et surtout si vous considérez que vous n’avez pas obtenu pleine satisfaction dans l’exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle en vous adressant à cet effet à l’Agence espagnole de protection des données, C/ Jorge Juan, 6 – 28001 Madrid ».

DÉCLARATION D’ENGAGEMENT POUR LA PRÉVENTION ET L’ÉRADICATION DU HARCÈLEMENT NUMÉRIQUE.

Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, s’engage à protéger les données et l’égalité des sexes et s’engage donc à garantir le respect, dans le traitement des données personnelles, des principes contenus dans la réglementation sur la protection des données, en particulier dans l’article 5 du règlement général sur la protection des données.
Nous nous engageons donc à prévenir, sensibiliser et agir dans les cas où nous avons connaissance d’une cyberintimidation, qu’elle soit professionnelle ou sexuelle.
Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, par cette déclaration d’engagement, nous prenons conscience des risques posés par l’Internet et les TIC par rapport à ce type de comportement et nous promouvons une culture de respect de la vie privée des personnes et de sensibilisation à l’utilisation des données personnelles.
« Chez Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, nous exprimons notre profond rejet du harcèlement au travail et du harcèlement sexuel ou sexiste, ainsi que notre engagement en faveur de la prévention et de l’éradication de ces comportements. Chez Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, nous sommes fermement opposés à l’utilisation de données personnelles qui impliquent un traitement illégal des données, ce qui pourrait porter atteinte au droit à la vie privée et à l’intimité des employés.
De même, nous sommes fermement attachés à la protection des données à caractère personnel, nécessaire pour sauvegarder le droit fondamental à l’honneur et à la vie privée et familiale des individus. Par conséquent, nous respectons les principes de l’article 5 du règlement général sur la protection des données et nous réduirons au minimum le traitement des données personnelles de nos employés susceptibles d’accroître le risque d’un comportement constituant un harcèlement. Dans tous les cas, nous tiendrons compte de l’impact possible en termes de genre du traitement effectué ».

CONTENU

Tous les contenus inclus dans le site Web et en particulier les marques, noms commerciaux, dessins industriels, modèles, textes, photographies, graphiques, logos, icônes, logiciels ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale sont protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle de Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo. Il est donc interdit de les utiliser et/ou de les reproduire sans le consentement exprès de la société.
Gestoría Intellegal, Patricia Celeste Gómez Saucedo, n’est pas responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers pouvant découler de l’inclusion sur la page Web de marques, noms commerciaux, dessins industriels, brevets, modèles, textes, photographies, graphiques, logos, icônes ou logiciels appartenant à des tiers qui ont déclaré être propriétaires de ces derniers en les incluant sur la page Web.
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus de la page Web de manière diligente, correcte et licite et s’engage à s’abstenir :
a) Utiliser les contenus à des fins ou effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. b) Reproduire, copier, distribuer, permettre l’accès public à travers toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins de disposer de l’autorisation correspondante du titulaire. c) Utiliser les contenus de la page Web pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à un certain nombre de personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que de s’abstenir de commercialiser ou de divulguer de quelque manière que ce soit cette information.
En cas de conflit de quelque nature que ce soit, les deux parties s’efforceront de parvenir à un accord pacifique. Si cela n’est pas possible, les tribunaux de Marbella seront compétents pour connaître de l’affaire, sans qu’il soit possible de recourir à une autre juridiction pour exercer l’action.

LES UTILISATEURS QUI NE SONT PAS D’ACCORD AVEC CETTE POLITIQUE NE DOIVENT PAS ENTRER DE DONNÉES PAR LE BIAIS DE CE SITE WEB, NI ACCÉDER AU CONTENU DE CE SITE WEB.